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Question 1 : À qui est destinée l’aide ?

croix anim

L’aide est destinée aux journalistes pigistes cumulant les critères ci-contre :

Justifier en 2019 d’au moins 5 bulletins mensuels de pige;

Avoir perçu en 2019 au moins 3 000 euros de revenus bruts de pige ;

Avoir subi une perte de salaires de piges entre 2019 et 2020

Avoir un revenu fiscal de référence qui :

  • a diminué entre 2019 et 2020
  • et ne dépasse pas un montant qui sera fixé ultérieurement par un arrêté de la ministre de la Culture
  • Si votre revenu fiscal de référence a augmenté entre 2019 et 2020 par le seul impact lié à la réduction de votre abattement fiscal, et que vous remplissez les autres critères d’éligibilité, l’assistance téléphonique est à votre disposition

    Outre les journalistes pigistes qui ne respectent pas les critères mentionnés ci-dessus, seront exclus les journalistes pigistes :

    Ayant exercé durant l'année 2020 une activité lucrative salariée ou indépendante à temps complet et qui :

  • pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale.
  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculée sur la base de 1607 heures.
  • Ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou en 2020 avec prise d'effet au cours de l'une de ces deux années.

    Question 2 : Quel sera le montant de l’aide ? Comment sera calculé le montant de l’aide ?

    croix anim

    Le montant de l’aide par individu ne peut être connu et communiqué par avance : il dépendra notamment du nombre de journalistes pigistes demandeurs et éligibles et du niveau de leurs pertes de rémunération en 2020.

    S’agissant de l’aide qui sera versé en 2021, son montant sera adapté à la situation de chaque demandeur éligible et résultera de l’application d’un taux (dit « taux de compensation ») à une assiette constituée de la perte nette de salaires de pige subie par le pigiste entre 2019 et 2020.

  • Ce taux sera fixé par arrêté interministériel ; il sera modulé en fonction du revenu fiscal de référence des revenus de 2020 et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur.
  • L’assiette correspond à la perte de revenus nets entre 2020 et 2019, en prenant en compte les éventuels revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, indemnités maladie, maternité/paternité, accueil de l’enfant, accidents de travail, maladies professionnelles).
  • Question 3 : Quels sont les délais ? Quand l’aide sera-t-elle versée ?

    croix anim
  • Début octobre 2021 : Ouverture de la plateforme et dépôt des des dossiers de demande par les journalistes pigistes.
  • 15 novembre 2021 : Fermeture de la plateforme (aucun dépôt de dossier après cette date)
  • 30 novembre 2021 : Décision d’attribution des aides.
  • Mi-décembre 2021 : Paiement des aides.
  • Question 4 : Quelles sont les pièces et informations à fournir ?

    croix anim

    Données et informations personnelles

    Données à renseigner :

  • Nom
  • Prénom
  • N° de sécurité sociale
  • Adresse courriel
  • N° de téléphone
  • Pièces et documents à fournir :

  • Pièce d'identité en cours de validité (CNI, permis de conduire, passeport, etc.)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • RIB
  • Données et informations fiscales pour l’aide 2021 basée sur les revenus 2020

    Données à renseigner :

  • Revenu fiscal de référence 2019
  • Revenu fiscal de référence 2020
  • Montant Allocation Chômage perçu en 2020
  • Montant indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée perçus en 2020
  • Montant Indemnités journalières perçus en 2020
  • Revenu annuel de piges net pour l'année 2019
  • Revenu annuel de piges brut pour l'année 2019
  • Revenu annuel de piges net pour l'année 2020
  • Revenu annuel de piges brut pour l'année 2020
  • Pièces et documents à fournir :

  • Avis d’imposition de l’année 2019 (année de référence pour bénéficier de l’aide)
  • Avis d’imposition de l’année 2020
  • Déclaration automatique = Déclaration de revenus 2019
  • Déclaration automatique = Déclaration de revenus 2020
  • Pour l'année 2019, le journaliste pigiste devra fournir le nombre de bulletins de piges nécessaire permettant de justifier un minimum de 3000 € brut avec un minimum de 5 bulletins de piges. La plateforme permettra de verser jusqu’à 25 bulletins de piges.
  • Question 5 : Quelles sont les étapes de validation des dossiers déposés ?

    croix anim
    • Dossier ouvert : connexion du journaliste pigiste demandeur à l’aide, renseignement partiel du formulaire et versement partiel des documents à joindre.
    • Dossier en cours de vérification : dès lors que le demandeur a finalisé le renseignement de son formulaire et a pu intégrer la totalité des documents justificatifs demandés, son dossier passe au statut « En cours de vérification ». Nos opérateurs contrôlent les dossiers afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations au regard des justificatifs fournis, et valident l’éligibilité du dossier du demandeur.
    • Après vérification des données saisies :
      • Dans le cas où le dossier est complet, il passe au statut « Dossier pré-éligible » (cf question 1).
      • Dans le cas où le dossier est non éligible, il lui est donné le statut « Dossier non éligible ».
    • Parmi les dossiers pré-éligibles, les dossiers des journalistes pigistes rattachés à un foyer dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant qui sera fixé par arrêté interministériel sont retenus et obtiennent le statut « Dossier retenu après instruction de tous les dossiers des demandeurs ». Les dossiers non retenus ont le statut « Dossier non retenu après instruction de tous les dossiers des demandeurs »
    • Les demandeurs dont les dossiers sont retenus sont informés du montant de l’aide dont ils bénéficieront et passent au statut « Versement en cours »
    • Dès que le versement est effectué, ils passent au statut « Versement effectué »

    NB: Lors de chaque passage de statut, le demandeur est informé via un courriel.

    Question 6 : Déclaration de revenu 2019 (déclaration automatique), avis d’imposition... De quoi s’agit-il exactement ?

    croix anim

    Ces deux documents sont disponibles dans votre espace personnel sur "impots.gouv.fr", rubrique « documents »:

  • Rendez-vous sur l’année concernée. NB : année 2020 = revenus 2019
  • Puis cliquez « visualiser PDF »
  • Déclaration automatique = Déclaration de revenus 2019
  • Avis d’impôt sur le revenu 2019
  • Question 7 : Combien de bulletins de pige fournir pour 2019 ?

    croix anim

    Pour l'année 2019, les demandeurs devront fournir au moins 5 bulletins de pige.
    Dès lors qu’ils doivent justifier un revenu brut minimum de 3 000 euros pour être éligibles, les demandeurs pourront fournir jusqu’à 25 bulletins directement sur la plateforme.
    Les demandeurs qui doivent fournir plus de 25 bulletins pour justifier ce minimum de 3 000 € peuvent contacter l’assistance par téléphone (rappeler le numéro) ou par courriel (rappeler l’adresse).

    Exemple 1 :

  • Je dispose sur l’année 2019 d’un revenu brut de piges d’un montant total de 5 000 euros répartis sur 35 bulletins de piges.
  • J’atteins un total de 3 000 euros de revenus bruts de piges avec 20 bulletins de piges.
  • Combien de bulletins de pige dois-je fournir ?

    Actions :

    Je dois insérer 20 bulletins de piges, ainsi je valide :

  • le critère du minimum de 5 bulletins de piges,
  • le critère d’un minimum de 3000 € de revenus bruts de piges.
  • Je n’ai donc pas besoin de fournir 35 bulletins de piges.

    Exemple 2 :

  • Je dispose sur l’année 2019 d’un revenu brut de piges d’un montant total de 5 000 euros répartis sur 60 bulletins de piges.
  • J’atteins un total de 3 000 euros de revenus bruts de piges avec 30 bulletins de piges.
  • Combien de bulletins de pige dois-je fournir ?

    Actions :

    Je dois insérer 30 bulletins de piges, ainsi je valide :

  • le critère du minimum de 5 bulletins de piges,
  • le critère d’un minimum de 3000 € de revenus bruts de piges.
  • Pour ce faire, je contacte l’assistance par téléphone ou courriel afin d’indiquer que je dépasse les 25 bulletins de piges qui peuvent être versés sur la plateforme. Les 5 bulletins complémentaires seront envoyés par courriel.

    Question 8 : Faut-il avoir la carte de presse pour bénéficier de l’aide ?

    croix anim

    La carte de presse n’est pas nécessaire pour obtenir l’aide exceptionnelle.

    Les demandeurs doivent en revanche être journalistes au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 (« toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public »).

    Question 9 : Puis-je quitter la plateforme en cours de création de demande et reprendre par la suite ? À quel moment le dossier n’est plus modifiable et rentre en instruction ?

    croix anim
  • Tant que le dossier est en statut « Dossier ouvert », le demandeur peux opérer des modifications dans son dossier
  • Une fois que le dossier passe en statut « Dossier en cours de vérification » le dossier est réputé complété par le journaliste demandeur et le dossier n’est plus modifiable par ce dernier. Tout complément d’information ou modification doit être demandée à l’assistance, par téléphone et/ou par courriel, et sera effectuée par l’opérateur.
  • Question 10 : Que faire si je suis rentré sur le marché du travail en 2020 ?

    croix anim
  • Le journaliste pigiste qui est rentré sur le marché de travail en 2020 ne pourra pas prétendre à l’aide.
  • En effet, l’aide bénéficie aux journalistes pigistes qui ont subi une diminution d’activité à la suite de la crise de la Covid-19 et qui, par conséquent, étaient en activité pendant l’année 2019.
  • Question 11 : J’ai perdu des revenus en 2021 mais pas en 2020, suis-je éligible ?

    croix anim
  • L’aide qui sera versée en 2021 vise à compenser une part des pertes de revenus subies par les pigistes entre 2019 et 2020. Une seconde campagne de dépôt des dossiers sera lancée en 2022 visant à compenser une part des pertes de revenus subies entre 2019 et 2021
  • Question 12 : L’aide sera-t-elle incluse dans les revenus pris en compte pour le bénéfice du RSA et de la prime d’activité ?

    croix anim
  • Dès lors que le montant ou la périodicité de l’aide aux journalistes pigistes n'ont pas de caractère régulier, cette aide sera exclue des revenus pris en compte pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d’activité (14° de l’article R844-5 du code de la sécurité sociale et R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles)
  • En revanche, il n’est pas possible de l’exclure des revenus pris en compte pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (article R822-4 du code de la construction et de l’habitation) ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui prennent en compte tous les revenus imposables.
  • Question 13 : Comment calculer mon revenu de piges brut ? Comment calculer mon revenu de piges net ?

    croix anim
  • Le demandeur devra additionner l’ensemble des revenus, bruts d’une part, nets de l’autre, qu’il a touchés pour l’année 2019 ou pour l’année 2020.
  • Question 14 : À quoi correspond le revenu fiscal de référence, comment est-il déterminé ?

    croix anim
  • Aucun calcul, le revenu fiscal de référence est déterminé par l’administration et est affiché dans votre avis d’impôt sur les revenus (En haut à gauche).
  • Question 15 : Que faire si j’ai changé de situation familiale en 2020 ou 2019 ?

    croix anim
  • En cas d’union (PACS, mariage), vous pouvez additionner les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition au nom de chacun des ex-célibataires au titre de l’année 2019. L’assistance téléphonique est à votre disposition pour tenir compte de votre situation.