Notice d’information – Données Personnelles (« Notice »)
Aide sociale exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité en raison de la crise de la Covid-19

Les données à renseigner dans le portail demandeurs :

Le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 institue une aide d’une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l’année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Le décret fixe ainsi les conditions d’éligibilité à cette aide (« Aide sociale exceptionnelle »), les modalités de son calcul et prévoit que sa gestion est confiée à un opérateur (l’« Opérateur ») avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention (la « Convention »). Il renvoie par ailleurs à des arrêtés le soin de fixer la liste des pièces à fournir par les demandeurs ainsi que, pour chaque année au titre de laquelle l’aide est versée, certains paramètres détaillés intervenant dans le calcul de l’aide et les dates limites de dépôt des demandes.

La gestion digitalisée par l’Opérateur susvisé via une plateforme dédiée (la « Plateforme ») pour l’Aide sociale exceptionnelle au bénéfice desdits journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité en raison de la crise de la Covid-19 nécessite le traitement de données personnelles des journalistes pigistes pour le compte du Ministère de la Culture.

Responsable du traitement de données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Ministère de la Culture, Direction Générale des médias et des industries culturelles (la « DGMIC »), 182 rue Saint Honoré, 75033 PARIS CEDEX 01.

L’Opérateur agit en qualité de sous-traitant de la DGMIC.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement de vos données personnelles a pour objet la gestion de votre demande d’Aide sociale exceptionnelle en votre qualité de journaliste pigiste ayant subi une diminution d’activité en raison de la crise de la Covid-19.

Il permet :

  • La création de votre espace personnel sécurisé au sein de la Plateforme
  • La mise en ligne des formulaires de demande d’Aide sociale exceptionnelle
  • La création, la gestion, l’administration, l’instruction de votre demande d’Aide sociale exceptionnelle
  • La vérification d’éligibilité au paiement d’une Aide sociale exceptionnelle
  • Le paiement de votre demande d’Aide sociale exceptionnelle
  • La lutte contre la fraude
  • Le recouvrement d’une Aide sociale exceptionnelle indûment attribuée
  • La diffusion d’éléments d’information sur l’existence et le fonctionnement du dispositif d’Aide sociale exceptionnelle durant la phase précédant la date d’ouverture de la Plateforme
  • La mise en place et le maintien en condition du dispositif d’information et d’accompagnement des demandeurs durant la phase au cours de laquelle les demandeurs déposer leurs dossiers de demande d’Aide sociale exceptionnelle
  • L’assistance téléphonique aux demandeurs de l’Aide sociale exceptionnelle
  • L’administration technique et fonctionnelle de la Plateforme en lien avec les prestataires
  • La gestion de la sécurité de la Plateforme (équipements et journaux de sécurité)
  • Base légale

    Le traitement de vos données personnelles s’inscrit dans le contexte de l’article 6(1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – exécution d’une mission d’intérêt public, elle-même fondée sur les textes législatifs suivants :

  • Le Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  • L’Arrêté du 23 septembre 2021 pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  • Données traitées

    Données traitées et Catégories de données traitées

  • Nom et prénom,
  • Date et lieu de naissance,
  • Adresse postale,
  • Adresse électronique,
  • Numéro de téléphone,
  • Numéro de sécurité sociale (NIR),
  • Numéro fiscal,
  • Relevé d’identité bancaire (RIB),
  • Revenus des années 2019 et 2020
  • Données relatives à la navigation sur la Plateforme (horodatage, adresse IP, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés, cookies et autres traceurs)
  • Données relatives à la gestion des contacts avec les demandeurs (horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques)
  • Données relatives à la gestion des prestations techniques (horodatage et objet des demandes, suivi, suites données, statistiques)
  • Statistiques d’audience, de visite et d’utilisation des services en ligne proposés par la Plateforme
  • Source de données

    Ces données sont collectées directement ou indirectement auprès de vous.

    Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données.

    Les données collectées (notamment les cookies) à l’occasion de la navigation pour la mesure de l’audience, de visite et d’utilisation des services en ligne proposés par la Plateforme présentent un caractère facultatif.

    Les données collectées pour la réalisation des autres finalités sont recueillies de façon obligatoire, sauf – dans le cas d’une collecte directe - mention contraire dans le formulaire concerné ou sur la Plateforme.

    Prise de décision automatisée.

    Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

    Personnes concernées

    Le traitement de données concerne :

  • Les journalistes pigistes éligibles à l’Aide sociale exceptionnelle.
  • Destinataires des données

    Catégories de destinataires

    En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • Les personnels de l’Opérateur en charge de la gestion des demandes d’Aide sociale exceptionnelle
  • Les personnels des sous-traitants ultérieurs de l’Opérateur
  • Les personnels responsables de la supervision de la sécurité de la Plateforme
  • Transferts des données hors UE

    Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

    Durée de conservation des données

  • Vos données seront détruites, effacées ou supprimées de façon définitive au terme de l’exécution de la Convention entre la DGMIC et l’Opérateur.
  • Les données des journaux (logs) sont conservées 6 mois.
  • Les données collectées (notamment les cookies) à l’occasion de la navigation pour la mesure de l’audience, de visite et d’utilisation des services en ligne proposés par la Plateforme sont conservées durant 13 mois.
  • Sécurité

    Les mesures de sécurité utiles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.

    Vos droits sur les données vous concernant

    Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, veuillez utiliser la section « Options de confidentialité » dans votre compte utilisateur.

    Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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